La Garde à Vue (GAV) : L’essentiel à retenir
La garde à vue est une mesure exceptionnelle, décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle permet de maintenir à disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’une peine de prison. Cette mesure ne peut être utilisée qu’en dernier recours, dans le but de :
Réaliser les investigations nécessaires,
Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République,
Prévenir toute altération des preuves,
Éviter les pressions sur les témoins ou les victimes,
Empêcher la concertation avec d’éventuels complices ou coauteurs,
Permettre la mise en œuvre des mesures pour faire cesser l’infraction.
Durée de la GAV
La durée initiale est de 24 heures. Elle peut être exceptionnellement prolongée de 24 heures supplémentaires, sur autorisation écrite du Procureur de la République (soit 48 heures au total).
En cas de criminalité ou de délinquance organisée, cette durée peut aller jusqu’à 96 heures, voire 144 heures dans les affaires de terrorisme.
Les droits de la personne gardée à vue
La personne placée en garde à vue bénéficie de plusieurs droits fondamentaux :
Être informée de son placement en garde à vue et de sa durée,
Connaître les faits qui lui sont reprochés (qualification, date et lieu),
Prévenir un proche ou son employeur,
Être examinée par un médecin,
Être assistée par un avocat,
Bénéficier d’un interprète si besoin,
Consulter certains procès-verbaux (droits notifiés et comptes rendus d’audition),
Lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.