Comparution Immédiate : Résumé
La comparution immédiate est une procédure permettant de juger rapidement une personne à l’issue de sa garde à vue, lorsque les faits sont clairs et concernent un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement (ou 6 mois en cas de flagrant délit).
Après sa garde à vue, la personne est présentée au Procureur de la République. Elle est informée des faits reprochés, assistée obligatoirement par un avocat, et peut être jugée le jour même devant le tribunal correctionnel.
Si le tribunal ne peut siéger immédiatement, un juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner des mesures provisoires (détention, contrôle judiciaire, assignation à résidence).
La personne peut demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, l’audience est reportée, mais doit se tenir dans un délai de 2 mois maximum, faute de quoi le prévenu est libéré.