◦Lors d’audition libre ;
◦En garde-à-vue (assistance aux auditions, confrontations et entretien de trente minutes) ;
◦Lors de l’ouverture d’une information judiciaire (interrogatoire de première comparution, mise en examen, interrogatoire, confrontation, reconstitution, demande de mise en liberté) ;
◦Lors de la saisine du juge des libertés et de la détention (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, détention provisoire) ;
◦En cas de saisine du tribunal de police pour les contraventions ;
◦En cas de saisine du tribunal correctionnel pour les délits ;
◦En cas de saisine de la cour d’assises pour les crimes ;
◦Lors de commissions de discipline en détention ;
◦Devant le tribunal de l’application des peines ou le juge de l’application des peines pour les personnes détenues ou libres dans le cadre de leur aménagement ou l’exécution de leur peine ;
◦Devant les juridictions administratives, notamment en cas de référé liberté ou de référé suspension lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale ;
◦Devant le juges des libertés et de la détention et devant le juge de l’application des peines en cas de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine ;
◦Devant toutes les juridictions d’appel, notamment la chambre de l’instruction, la chambre des appels correctionnels, la cour d’assises d’appel, la chambre de l’application des peines ;
◦Devant la commission d’indemnisation des détentions arbitraires en cas de personnes ayant été incarcérées et finalement relaxées, acquittées ou ayant fait l’objet d’un non-lieu.