Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’une personne a commis une infraction, le juge d’instruction peut décider de sa mise en examen, conformément à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution.
La personne mise en examen est alors soumise à une procédure d’instruction pouvant durer jusqu’à un an en matière délictuelle et deux ans en matière criminelle. Elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Elle bénéficie de droits spécifiques, notamment la possibilité de demander au juge d’instruction la réalisation d’actes d’enquête (tels qu’une confrontation, une géolocalisation ou une perquisition) qu’elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité.
Maître ZAALOUNI intervient régulièrement pour assurer la défense de personnes mises en examen devant les juges d’instruction à Lyon ainsi que sur l’ensemble du territoire national.