AMENAGEMENT DE PEINE

Le cabinet assiste les personnes condamnées dans le cadre des procédures d’aménagement de peine (libération conditionnelle, surveillance électronique, semi-liberté…), de relèvement de période de sûreté ou d’octroi de réductions de peine.

Toute personne condamnée à une peine assortie d’un mandat de dépôt ou, depuis la loi du 23 mars 2019, à une peine supérieure à un an, doit exécuter sa peine en prison. Sous certaines conditions, il est cependant possible de solliciter l’octroi des mesures suivantes :

La mise en place d’un aménagement de peine par le biais des mesures énumérées ci-dessus permet à la personne condamnée d’exécuter entièrement ou partiellement sa peine à l’extérieur de la prison.

Maître ZAALOUNI intervient régulièrement devant les juridictions d’application des peines de Lyon et dans toute la France.